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La France encore à la traîne pour la transposition des directives européennes sur l’environnement
Posté le 24 octobre 2005 par MAIB.INFO (Contacter l'auteur)
QUESTION ÉCRITE E-3295/05 posée par Marie Isler Béguin (Verts/ALE) à la Commission.
Avec le décret n°2005-829, les directives 2002/95/CE1 et 2002/96/CE2 relatives aux équipements électriques et électroniques viennent d’être transposées en droit français. Comme l’indique la directive 2002/96/CE, "l’objectif prioritaire" est "la prévention en ce qui concerne les déchets d’équipements électriques et électroniques ...".
Un des moyens prévus par la directive est la responsabilité individuelle du producteur, qui vise à la mise sur le marché, par les producteurs, de produits qui seront, entre autres, plus faciles à réutiliser et à recycler, grâce à l’"éco-conception". En effet, le producteur, étant responsable de ses propres produits, aura intérêt à les rendre facilement traitables, pour assurer un coût de gestion maîtrisé.
Ainsi la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (directive DEEE) dispose-t-elle à l’article 8 : "Pour les produits mis sur le marché après le 13 août 2005, chaque producteur est responsable du financement des opérations [de collecte et de traitement] concernant les déchets provenant de ses propres produits". Le texte de la directive européenne considère différemment les déchets "historiques" ; ainsi l’article 9 précise-t-il que ces derniers devront être pris en charge par "les producteurs".
Le texte français, quant à lui, confère une responsabilité financière collective aux producteurs, quelle que soit la date de mise sur le marché des produits. À aucun moment il n’est mentionné que les producteurs seront responsables de leur propre produit. Ceci implique que leur contribution financière sera calculée au prorata de leur part de mise sur le marché et non en valeur absolue de ce qu’ils mettent sur le marché.
À l’article 13, le décret dispose ainsi que : "Les producteurs DEEE sont tenus d’enlever ..., de traiter ... les DEEE ménagers collectés sélectivement [...] quelle que soit la date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché. Ces obligations sont réparties entre les producteurs selon les catégories d’équipements, au prorata des équipements électriques et électroniques mis sur le marché".
La Commission peut-elle indiquer si, d’après elle, le décret français transpose correctement la directive 2002/96/CE ? L’absence de prise en compte de la responsabilité individuelle du producteur (responsable de ses produits) dans le décret français est-elle justifiée et compatible avec les objectifs précis de la directive ?
Si tel n’est pas le cas, pourrait-elle indiquer si la mise en place, dans les arrêtés d’application du décret, d’une obligation de barème en amont favorisant l’éco-conception pourrait-être demandée à la France pour assurer le respect de la directive ?
E-3295/05FR, Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission (21.10.2005)
La Commission informe l’honorable parlementaire que la directive 2002/95/CE du Parlement et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ainsi que la directive 2002/96/CE du Parlement et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques ne sont pas entièrement transposées à ce jour en droit français. La Commission a d’ailleurs initié une procédure d’infraction contre la France pour non-communication des mesures de transposition desdites directives. Suite à l’avis motivé adressé aux autorités françaises en juillet 2005, celles-ci viennent d’informer la Commission qu’il leur reste cinq arrêtés d’application à adopter afin de finaliser la transposition des deux directives. Une fois que cette transposition sera finalisée, la Commission vérifiera si l’ensemble des mesures réglementaires françaises transpose correctement les directives 2002/95/CE et 2002/96/CE.
