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La copie du Plan français d’Allocation des Quotas revu par la Commission...
Posté le 29 septembre 2004 par
Conformément à la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la Directive 96/61/CE du Conseil, les États membres étaient tenus de notifier leur plan national d’allocation des quotas au plus tard le 31 mars 2004 (anciens États membres) et le 1er mai 2004 (nouveaux États membres). Jusqu’à présent, cinq États membres n’ont toujours pas respecté cette obligation. Au cours du processus de négociation, la Commission a confirmé que des dépassements d’allocation ne seront pas acceptés.
Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour exiger de tous les États membres qu’ils remettent leur plan d’allocation ?
Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour veiller à ce que les plans d’allocation qu’elle a approuvés préservent l’intégrité du programme UE dans son ensemble ?
J’ai posé une question complémentaire à la Commission sur le cas de la France. Pourquoi et comment la France s’était vue doubler le nombre des sites concernés par la directive sur les échanges de quotas. (pour mémoire la France a retenu 643 sites dans le cadre de son Plan National d’allocation de quotas envoyé à la Commission).
En réponse, la Commission a expliqué que la France avait interprété la directive et avait exclu de sa sélection les installations de production d’énergie située sur les sites industriels. La Commission aurait réussi à convaincre la France de rajouter ces unités puissance-chaleur- soit 800 sites ajoutés à sa liste.
Les négociations continuent entre la Commission et la France pour finaliser ce plan ... dans le secret des cabinets.
