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Lettre au ministre de l’écologie (financement environnement et Instrument life)
Posté le 15 mars 2005 par Marie Anne Isler Béguin (Contacter l'auteur)
Monsieur le Ministre,
Rapporteur au Parlement européen sur l’instrument financier LIFE+, j’ai été choquée de la position de la France concernant mon rapport.
Etonnant en effet de constater que la France ne soutient pas une position forte, qui exige de la Commission et du Conseil qu’ils se prononcent clairement sur la manière dont sera financé Natura 2000 pour la période 2007-2013.
La France a pourtant été l’initiatrice de la Conférence internationale sur la biodiversité inaugurée par le Président de la République, qui s’est tenue à Paris du 24 au 28 janvier 2005. Lors de tous les ateliers de ce sommet, la France a fait croire qu’elle mettrait tout en oeuvre pour préserver sa biodiversité, se positionnant comme leader en la matière.
Comment justifiez-vous aujourd’hui l’absence de soutien de notre gouvernement à la demande légitime du Parlement européen de garantir le co-financement de Natura 2000 pour la période à venir, période d’autant plus essentielle que c’est celle de la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 ?
C’est de cela qu’il est question dans mon rapport. Avec les acteurs locaux, nous avons défendu le réseau Natura 2000 et fait la démonstration que ce réseau était l’outil par excellence de la mise en place d’un véritable développement durable dans les zones à fort potentiel biologique. Hormis la France, où certaines forces de résistance archaïques -menées par le lobby de l’extrême chasse- ne veulent pas reconnaître officiellement les bienfaits de Natura 2000 pour la préservation de la faune sauvage et où ces mêmes forces ont freiné le classement des sites français, tous les acteurs du développement durable se réjouissent de cet outil original et bien adapté aux exigences de préservation de la nature, de développement rural et de lutte contre l’appauvrissement de la biodiversité, qui se poursuit insidieusement.
Comment, dès lors, interpréter l’aveuglement de la France sur la question essentielle du co-financement de Natura 2000 pour la prochaine période 2007-2013 ? Après enquête auprès des Etats membres, la Commission européenne a elle-même chiffré le montant minimum nécessaire à la gestion des sites classés : il s’élève à 6 Milliards d’euros par an pour les 25 Etats membres, sans tenir compte de la prochaine intégration de la Roumanie qui, avec le Delta du Danube, détient un patrimoine européen colossal.
C’est parce qu’aucun règlement proposé par la Commission aujourd’hui ne garantit le financement de ces 6 milliards d’euros par an que la question se pose : laisser le projet de la Commission sur Natura 2000 et LIFE + en l’état équivaut à mettre en concurrence directe durant 7 ans les projets de gestion Natura 2000 avec tous les autres projets de développement rural, et les projets d’infrastructures. L’expérience acquise dans le passé devrait pourtant nous permettre d’en tirer les conclusions : dans les cas où cela s’est présenté, ce fut toujours l’environnement qui en fît les frais.
C’est pourquoi, à défaut de voir mentionner spécifiquement les sommes nécessaires à la gestion des sites Natura 2000 dans les règlements financiers des FEDER, fonds de cohésion et fonds de pêche, il m’a semblé essentiel que ces sommes figurent dans l’instrument LIFE +. J’ai donc intégré un volet "gestion de Natura 2000" dans l’instrument LIFE+.
Sans cela, sur quelle ligne budgétaire la France compte-t-elle répondre à ses engagements pour gérer les sites classés Natura 2000 ? Au vu des ressources disponibles de vos DIREN, il apparaît plus que compromis qu’elles puissent assurer le co-financement français. A moins que vous ne fassiez appel, dans le cadre de la décentralisation, aux Régions ? Les départements ayant déjà fait savoir que la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles ne serait pas destinée à cet usage...
Comment la France peut-elle s’opposer à une telle stratégie et comment dans ces conditions compte-t-elle financer Natura 2000 sur son territoire ?
Pour ma part, je défends l’idée que l’Union européenne doit assurer le co-financement de la gestion de Natura 2000 et garantir une allocation des sommes à la hauteur des ambitions affichées par la Commission elle-même lors de sa communication sur Natura 2000. Je suis plus que surprise que vous souteniez aveuglément l’option de l’intégration de Natura 2000 dans les autres politiques, et ce SANS GARANTIES REGLEMENTAIRES : ni le FEDER, ni les Fonds de Cohésion, ni le Fonds européen pour la pêche ne permettront d’assurer véritablement le co-financement nécessaire.
Votre réponse quant à ces questionnements m’apportera le plus grand éclairage pour la seconde phase de mon rapport.
Je vous prie de recevoir, monsieur le Ministre, l’assurance de mes salutations distinguées.
En réponse à la position du gouvernement français sur le rapport de Marie Anne Isler Béguin sur Life+ que vous trouverez ci-dessous, MAIB a écrit à Serge Lepeltier ! L’enjeu ? Garantir que Natura 2000 reçoive les financements adéquats.
(Projet de rapport de Madame Isler-Béguin (PE 335.348) - Commission de l’environnement du 15/03/05 - Codécision première lecture)
• Intégration et soutien de la politique européenne de l’environnement Les autorités françaises sont, comme la Commission européenne et nombre d’Etats membres, favorables à une intégration forte de la protection de l’environnement dans les autres politiques (agriculture, pêche, politique régionale, politiques de l’énergie et des transports etc.) et par conséquent à l’intégration du financement de l’environnement dans les programmes sectoriels correspondants. Elles défendent actuellement cette position pour assurer le financement de la protection de l’environnement, dans tous ses aspects, dans le cadre notamment des négociations des règlements sur les fonds structurels et le développement rural. Par conséquent, elles ne partagent pas la position du rapporteur, qui considère l’intégration impossible pour le financement du réseau Natura 2000, mais qui semble la considérer possible pour les autres thématiques environnementales. Les autorités françaises considèrent toutefois que le programme environnemental spécifique LIFE+ est indispensable pour soutenir la mise en œuvre et le développement de la politique de l’environnement. Il doit servir d’impulsion pour la mise en œuvre, de catalyseur pour l’innovation et le changement et permettre des actions transversales au niveau européen sur les thèmes prioritaires de notre politique.
• Traitement proportionné des priorités environnementales Le 6ème Programme d’Action pour l’Environnement comprend quatre thématiques prioritaires : changement climatique, préservation de la biodiversité, environnement et santé, protection des ressources naturelles. Les autorités françaises souhaitent que LIFE+ ait une approche proportionnée sur ces thématiques essentielles et ne peut soutenir le rapporteur, qui propose d’attribuer 90 % du programme LIFE+ au financement de Natura 2000.
• Mise en œuvre et gestion de Natura 2000 S’agissant spécifiquement du financement de Natura 2000, les autorités françaises considèrent qu’il faut s’assurer, dans une vision globale des différents instruments financiers communautaires, de l’absence de lacunes majeures qui pourraient compromettre l’atteinte des objectifs en matière de conservation de la biodiversité. Dans ce contexte, LIFE+ pourrait notamment être le support pour des actions d’évaluation et de suivi de l’état de conservation, l’élaboration des plans d’actions de restauration d’espèces ou les actions liées au fonctionnement du réseau européen Natura 2000. De plus, des projets de démonstration concernant l’établissement et la protection de Natura 2000 devraient pouvoir continuer à être financés lorsqu’ils apportent une valeur ajoutée européenne.
• Sélection, programmation et délégation Les autorités françaises partagent la position du rapporteur sur le fait que la sélection des projets doit rester au niveau communautaire pour en assurer la valeur ajoutée européenne. En revanche, elles ne sont pas favorables à la délégation aux Etats membres de la gestion d’une partie significative du budget de LIFE+, considérant que cette mesure n’irait pas dans le sens de la simplification souhaitée des procédures.
• Budget L’accord sur le budget LIFE+ est conditionné aux résultats des négociations en cours sur les perspectives financières communautaires pour la période 2007-2013. Un certain nombre d’Etats membres, dont la France, demandent la stabilisation du budget européen à 1 % du revenu national brut de l’Union européenne en crédits d’engagement. En tout état de cause, les autorités françaises ne peuvent soutenir la proposition du rapporteur pour un budget de 23 190 millions d’euros, qui représente plus de 10 fois le budget proposé par la Commission européenne.
