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OGM : la Commission affirme vouloir, comme les Verts, plus de transparence
Posté le 28 octobre 2005 par
Alors que la France avait mis cette question à l’ordre du jour de la réunion d’experts du Conseil le 19 septembre dernier, la Commission se positionne ainsi pour la plus grande transparence et un accès du public aux dossiers sur les OGM et aux études toxicologiques et environnementales qui y sont liées. Car il est de notoriété publique que tous les dossiers en matière d’OGM restent le plus souvent strictement confidentiels. Pour le Groupe des Verts/ALE au PE, cette situation est tout simplement inacceptable.
Au nom du Groupe des Verts/ÁLE, Marie Anne Isler Béguin, eurodéputée Verte française déclare :
"Alors que les Etats-membres se déchirent sur la question de la divulgation des documents relatifs aux OGM, il était important que la Commission européenne se positionne clairement en faveur d’une plus grande accessibilité du public aux informations sur les OGM, question de santé publique par excellence. C’est un petit pas politique vers plus de transparence et j’attends maintenant avec impatience de voir cette volonté politique se concrétiser durablement.
J’appelle donc la Commission européenne à montrer l’exemple aux Etats-membres en diffusant, dès maintenant, les études toxicologiques et environnementales relatives aux OGM déjà approuvées par l’Union et qui ne sont pas encore accessibles."
Annexe 1
QUESTION ORALE H-0840/05
pour l’heure des questions de la période de session d’octobre 2005 posée conformément à l’article 109 du règlement par Marie Isler Béguin à la Commission
Objet : Accès du public aux études toxicologiques et environnementales sur les OGM
Lors de la réunion du 19.9.2005 du Comité d’experts du Conseil, la France a mis à l’ordre du jour (document : ENV/05/11), un débat relatif à l’interprétation à donner à l’article 25 de la directive 2001/18/CE relatif à la confidentialité des données d’un dossier OGM. Par ailleurs, la Commission française d’accès aux documents administratifs a rendu, le 8 avril 2005, un avis qui précise que "seules peuvent être regardées comme protégées par l’obligation prévue à l’article 25 (...), les informations relatives au procédé d’obtention de l’OGM ou à sa commercialisation et dont la divulgation serait susceptible de nuire à la position concurrentielle de l’entreprise qui a sollicité l’autorisation.". La décision de la Cour de justice de Münster, le 20 juin 2005, d’obliger la Société Monsanto à publier son étude toxicologique "confidentielle" relative au maïs OGM MON 863, va dans le même sens. Nous estimons que les études toxicologiques et environnementales établies dans le cadre de l’évaluation des risques d’un OGM doivent être communiquées au public, en vertu de l’article 25, paragraphe 4 et de l’annexe II paragraphe C.2 de la directive 2001/18/CE[1].
La Commission européenne partage-t-elle notre avis ? Si non, pour quelles raisons juridiques et politiques ? Si oui, est-elle d’accord pour mettre immédiatement à disposition du Parlement européen et des citoyens les études toxicologiques et environnementales relatives à tous les OGM approuvés par l’Union et ceux qui sont en cours d’examen pour approbation au sein de l’Union ?
Annexe 2
Réponse de la Commission
25.10.2005
La directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’environnement dispose que c’est à l’autorité compétente de l’État membre, et non à la Commission, qu’il incombe de décider, après consultation du notifiant concernant un produit génétiquement modifié, quelles informations doivent rester confidentielles. Cette directive énonce également un certain nombre d’informations ne pouvant en aucun cas faire l’objet d’un traitement confidentiel. Par ailleurs, l’autorité compétente de tout État membre est tenue de respecter les dispositions nationales dans ce domaine et de veiller à la protection de la position concurrentielle du notifiant chaque fois qu’elle prend une décision en matière de confidentialité.
Les opinions divergent actuellement entre les États membres quant à la divulgation de documents, telles certaines études toxicologiques susceptibles de nuire à la position concurrentielle du notifiant, lesquelles devraient en conséquence être traitées de façon confidentielle. La France a soulevé cette question lors de la réunion du 19 septembre dernier. Il importe que les États membres et la Commission échangent des informations sur le sujet afin de garantir la cohérence du processus de prise de décision. La Commission s’appuie sur le principe général selon lequel il est préférable de favoriser la plus grande transparence possible et de réserver un traitement confidentiel à certains aspects de la notification risquant réellement de porter atteinte à la position concurrentielle du notifiant. Elle considère également que les documents requis pour l’analyse de l’évaluation du risque devraient être rendus accessibles au public.
La Commission a demandé aux États membres de soumettre par écrit les principes qu’ils appliquent concrètement, au titre de la directive précitée, en matière de confidentialité. Un débat approfondi pourra ensuite avoir lieu lors de la prochaine réunion des autorités compétentes, laquelle devrait avoir lieu, sous toutes réserves, le 8 novembre 2005.
[1] JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.
