Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l’extension du programme d’action communautaire en faveur de la protection civile (présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS 1. En décembre 1999 était adopté le deuxième programme d’action communautaire en faveur de la protection civile, au moyen de la décision 1999/847/CE du Conseil. Il vise à renforcer la protection des personnes, de l’environnement et des biens en cas de catastrophe naturelle ou technologique sur tout le territoire de la Communauté. Il prévoit en effet une série de projets, échanges d’experts, séminaires et autres actions appuyant la coopération et l’assistance mutuelle entre les services de protection civile des Etats membres. Le programme d’action soutient et complète les efforts déployés par les États membres au niveau national, régional et local. Dans le cadre du programme actuel, la Commission concentre ses efforts sur une nombre limité de projets majeurs ayant des retombées européennes plus étendues. L’accent a été mis sur quelques grands projets portant sur la prévention des risques, l’information du public, la gestion des situations d’urgence, la médecine de catastrophe et la mise en réseau des diverses associations de bénévoles présentes sur le terrain. 2. Plusieurs événements survenus au cours des dernières années ont mis en lumière la nécessité d’une action au niveau européen, comme le naufrage du Prestige, les incendies de forêt de l’été 2003 et les inondations dans le sud de la France à la fin de l’année 2003. Ces accidents ont tous vu converger l’aide de plusieurs États membres, témoignant de la nécessité d’une préparation commune et d’une information mutuelle. Par ailleurs, les citoyens européens doivent être davantage informés des éventualités d’accidents et de la manière d’intervenir. Les projets visant à former les jeunes ont tout particulièrement constitué des réussites. 3. Étant donné que l’actuel programme d’action communautaire en faveur de la protection civile expire le 31 décembre 2004, il est proposé de le prolonger pour une période de deux ans, allant de janvier 2005 à décembre 2006. . 2004/0162 (CNS) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l’extension du programme d’action communautaire en faveur de la protection civile (Texte présentant un intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308, vu la proposition de la Commission , vu l’avis du Parlement européen, considérant ce qui suit : (1) La décision du Conseil 1999/847/CE, du 9 décembre 1999, instituant un programme d’action communautaire en faveur de la protection civile prévoit une action communautaire encourageant la prévention, le degré de préparation et la capacité d’intervention en cas de catastrophe naturelle ou due à l’homme, sur terre et en mer, pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004. (2) Les événements récents, tels que les inondations survenues en Europe centrale et orientale au cours de l’été 2002, le naufrage du Prestige en Espagne en novembre 2002, ainsi que la vague de chaleur et les vastes incendies de forêt dans le sud de l’Europe durant l’été 2003, témoignent de la nécessité de poursuivre l’action entreprise au niveau communautaire en faveur de la protection civile au titre de la décision 1999/847/CE. (3) Pour éviter tout battement entre l’expiration de la décision 1999/847/CE et la date d’entrée en application d’une nouvelle base juridique, il est nécessaire de prolonger de deux ans le programme d’action établi par la décision 1999/847/CE. (4) Il convient donc de modifier la décision 1999/847/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 1999/847/CE est modifiée comme suit : a) A l’article premier, paragraphe 1, les termes "31 décembre 2004" sont remplacés par "31 décembre 2006" ; b) A l’article 2, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par texte suivant : "Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du programme est de 7,5 millions d’euros pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004, et de 4,8 millions d’euros pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006." Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.