Dans la même rubrique :
Autres
16 décembre 2005 REMISE DU PRIX SAKHAROV
9 décembre 2005 Les 25 ans du Prix Nobel Alternatif
29 juin 2005 Question/réponse à propos de l’Aide d’urgence pour le Niger et le Mali
Recherche
Rapport officiel de Malte sur la chasse de printemps
Posté le 7 juin 2006 par Gaëlle LEGROUX (Contacter l'auteur)
QUESTION
Objet : Chiffres cités dans le rapport officiel de Malte sur la chasse de printemps
Les chiffres cités dans le rapport de Malte sur l’application de la dérogation relative à la chasse de printemps au titre des dispositions de l’article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages[1] sont critiqués à la fois par les ornithologues et par les chasseurs. Si ces chiffres étaient vrais, ils signifieraient que les chasseurs maltais ne seraient pas parvenus à abattre ou à piéger ne serait-ce qu’une seule tourterelle ou une seule caille au cours du printemps 2004. En outre, comme ces chiffres proviennent des carnets de chasse, ils ont pu y être transcrits délibérément et aléatoirement. Il s’agit donc de chiffres officieux.
La Commission admet-elle que les demandes de dérogation au titre de l’article 9 de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages doivent se baser sur des données et des statistiques officielles et fiables ? Dans l’affirmative, estime-t-elle que les chiffres que cite le rapport de Malte et qui ne se fondent que sur ceux que les chasseurs ont délibérément fournis à partir de leurs carnets de chasse répondent aux conditions de fiabilité et qu’ils permettraient donc d’évaluer si les conditions de l’article 9, paragraphe 1, point c), ont été remplies par Malte pour pouvoir bénéficier de la dérogation à l’interdiction de la chasse de printemps ?
Au cas où la Commission estimerait que ces chiffres ne sont pas fiables, de quelles statistiques compte-t-elle se servir pour déterminer si Malte satisfait aux conditions de la dérogation prévue à l’article 9 de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages ?
Le 23 février dernier, au cours d’une réunion de la commission des pétitions, la Commission a également informé le Parlement européen qu’elle attendait un rapport complémentaire des autorités maltaises. La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi elle attend un second rapport ? Devons-nous en conclure que le premier rapport n’était pas satisfaisant et, en conséquence, la Commission pourrait-elle nous indiquer si elle a coutume de demander un deuxième rapport (ou des rapports supplémentaires) jusqu’à ce qu’elle puisse approuver les données qui y figurent ? La Commission n’a-t-elle pas l’impression qu’à partir du moment où Malte est incapable de remettre un rapport fiable, c’est bien la preuve qu’il n’existe pas de données ou de statistiques valables, sans quoi Malte n’aurait eu aucune difficulté à remettre un rapport précis dans les délais ? La Commission se rend-elle compte qu’à la fin du mois de mars (date à laquelle le second rapport est attendu), la chasse de printemps est déjà ouverte à Malte ? Quelle type de mesure prendra-t-elle si le second rapport est, lui aussi, insatisfaisant ?
Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission (2.6.2006)
La Commission considère en effet que les dérogations devraient être fondées sur des chiffres officiels qu’il appartient aux États membres de fournir. Cela étant dit, les autorités des États membres n’ont évidemment pas la possibilité de suivre les activités de tous les chasseurs et de communiquer des chiffres d’une précision absolue. Il faut donc qu’ils apprécient la fiabilité des chiffres fournis par les chasseurs.
Les autorités maltaises indiquent dans leur rapport qu’elles considèrent leurs chiffres comme fiables.
En ce qui concernent la dérogation relative à la chasse de printemps, les autorités maltaises ont affirmé que les possibilités de chasse à l’automne avaient minimes et qu’en conséquence une dérogation de printemps était justifiable dans la mesure où, conformément aux disposition de l’article 9 de la Directive[1], il n’existait « pas d’autre solution satisfaisante ». La Commission a demandé si la revendication de l’absence de possibilité à l’automne était étayée par des statistiques de chasse. Les autorités maltaises ont fourni des données des statistiques « carnets de chasse » de l’automne 2004. Aux yeux de la Commission, ces chiffres ne confortent point la thèse de l’existence de possibilités seulement minimes. Compte tenu de l’importance de cette affaire, la Commission a offert aux autorités maltaises la possibilité de fournir des données relatives à d’autres années pour voir si 2004 a été une période atypique ou véritablement représentative.
Les autorités maltaises ayant promis de fournir ces informations au cours des semaines à venir, la Commission se prononcera définitivement lorsqu’elle les aura reçues.
En ce qui concerne la chasse de printemps en cours, la Directive ne donne à la Commission aucun moyen d’intervention directe.
[1] Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.
